PRÉAMBULE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

La société GEB AdoptAGuy (ci-après dénommée “GAAG”) édite et exploite le réseau social de rencontres adopte accessible depuis le site internet www.adopte.app et ses applications mobiles.

Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommées les « Conditions ») constituent le contrat entre GAAG et les utilisateurs d’adopte. Elles déterminent les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par GAAG (ci-après dénommés les “Services”).

Avant toute utilisation des Services, les utilisateurs s’engagent à lire et à accepter sans réserve les Conditions qui sont régulièrement mises à jour conformément à l’article 10 ci-dessous.

Cette acceptation est effective en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de services » située dans le formulaire d’inscription. Si l’utilisateur n’accepte pas l'intégralité des présentes, il ne doit pas utiliser les Services.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Sauf disposition contraire, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la définition précisée ci-après.

Abonnements : correspond au service payant qui donne accès à l’intégralité des Services. Les conditions d’utilisation des Abonnements proposés par GAAG sont précisées à l’article 4 des présentes et dans la boutique dédiée.

Boutique : correspond aux pages en ligne sur lesquelles sont proposées les offres de services payants de GAAG (Abonnements, charmes, etc.).

Charme : désigne la fonctionnalité permettant aux utilisateurs de solliciter une prise de contact. Cette fonctionnalité est payante pour les utilisateurs (Hommes). L'absence de photo sur le profil prive l'utilisateur de l'usage de cette fonctionnalité.

Compte : correspond à l’espace personnel de chaque utilisateur sur la Plateforme. Le Compte est accessible via un mot de passe et un identifiant attribué à titre personnel et confidentiel. Chaque Compte est identifié par un numéro unique (ID).

GAAG : correspond à la société GEB AdoptAGuy, SARL au capital de 2.510.000€ immatriculée sous le numéro 514 739 937 au RCS de PARIS, avec le n° TVA FR96 514 739 937, dont le siège social est situé 10 Place Vendôme 75001 Paris et représentée par son gérant Monsieur Florent Steiner.

Pass : est un service payant souscrit pour une durée déterminée. Il n’est pas reconduit automatiquement. Il permet à l’Utilisateur d’avoir accès à tous les Services (payants comme gratuits) de la plateforme. Le nombre et la durée des Charmes accordés dans le cadre d’un Pass sont précisés dans la Boutique.

Plateforme : désigne le réseau social de rencontres adopte, accessible via le site internet www.adopte.app (ci-après dénommé le “Site”) et ses applications mobiles (Android et IOS) (ci-après dénommées la ou les “Application(s)”).

Profil : désigne la page sur laquelle les utilisateurs affichent les informations qu’ils souhaitent partager avec les autres membres de la Plateforme. Ils peuvent modifier leur Profil à leur convenance en ajoutant ou modifiant leurs descriptions, leurs photographies, etc.

Services : désigne l’ensemble des services gratuits et payants proposés par GAAG aux utilisateurs de la Plateforme. Les Services payants sont décrits à l’article 4 des présentes.

Utilisateur : correspond à l’internaute membre de la Plateforme et ayant accepté les présentes conditions. Il est fait une distinction entre les « Utilisateurs » (Hommes) des « Utilisatrices » (Femmes). Le terme « utilisateur(s) » désignant quant à lui communément l'un ou l'autre.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

2.1 Objet des Services

adopte est une plateforme numérique destinée à mettre à disposition de ses membres un espace convivial de rencontres virtuelles.

Chaque utilisateur peut, librement et en toute confidentialité, communiquer et échanger avec d’autres membres de la Plateforme, dans les limites prévues aux présentes.

Les Services proposés par GAAG ne relèvent pas des activités de conseil ou de courtage matrimonial.

2.2 Conditions préalables à l’inscription

Pour s’inscrire, il convient :

D'être âgé d'au moins 18 ans ;
D'être situé sur le territoire français, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse ;
De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;
De ne pas être inscrit sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) ;
De n’avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit à caractère sexuel, violent (y compris la violence domestique), haineux, terroriste ou impliquant l’escroquerie ;
D'avoir lu et accepté les Conditions ;
D'avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription ;
De ne pas avoir eu son Compte résilié plus de deux fois pour manquement aux présentes ou aux lois en vigueur.

Chaque membre garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées et s'engage à les tenir régulièrement à jour.

L’utilisateur s’engage également à lire et à accepter la politique de confidentialité et la charte d’utilisation des cookies et autres technologies similaires de GAAG.

Dès validation de son inscription et acceptation des présentes Conditions, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’utilisateur dans le formulaire d'inscription.

2.3 Inscription et informations à fournir

L’inscription sur la Plateforme est gratuite.

Les utilisateurs doivent obligatoirement fournir les informations marquées dans le formulaire d’inscription, à défaut ils ne pourront pas accéder aux Services. Ces informations obligatoires sont également précisées dans la politique de confidentialité de GAAG.

Lorsque les utilisateurs ont fourni toutes les informations demandées et qu’ils ont accepté les Conditions et le traitement de leurs données sensibles, il leur est attribué un Compte d’utilisateur.

Chaque utilisateur s’engage à garder confidentielles les informations relatives à son Compte, notamment l’adresse électronique et leur mot de passe, et à ne jamais les transmettre. De même, l’utilisateur doit garder secrets tous les autres moyens d’accès à son Compte (e.g. ID Apple). Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son Compte par lui-même et/ou par des tiers. Il est également responsable de toute action ou déclaration faite par l'intermédiaire de son Compte.

2.4 Conditions générales d’accès aux Services

Les équipements (hardware, software, etc.) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

L’intégralité des Services sont mis à disposition gratuitement pour les Utilisatrices.

GAAG propose aux utilisateurs des Services gratuits (e.g. possibilité de visiter les Profils, consulter les informations publiques renseignées par les membres, etc.) et des Services payants (e.g. l’accès à la messagerie, au chat, aux Charmes, etc.) proposés dans la Boutique.

2.5 La file d’attente

GAAG se réserve le droit d’imposer aux Utilisateurs une file d’attente entre 18h et 1h du matin (GMT+1 – Heure française) destinée à réguler le nombre d’utilisateurs en ligne et assurer un nombre équivalent d’Utilisateurs et d’Utilisatrices connectés sur la Plateforme. Cette file d’attente permet de garantir la qualité des échanges entre utilisateurs, ainsi que des temps de réponse satisfaisants. La file d’attente diminue lorsque le nombre d’Utilisatrices augmente, ou lorsque le nombre d’Utilisateurs actifs en ligne diminue. Un accès prioritaire aux Services est alors accordé au profit des Utilisateurs connectés depuis plus longtemps. La responsabilité de GAAG ne saurait être engagée en raison des délais aléatoires d’une telle file d’attente. L’Utilisateur accepte cette condition d’utilisation nécessaire pour garantir la qualité́ des Services proposés. Aucun remboursement ne sera accordé au titre des Services suspendus durant l’attente en ligne.

ARTICLE 3 : DÉCONNEXION, DÉSACTIVATION ET SUPPRESSION DU COMPTE PAR L’UTILISATEUR

3.1 Déconnexion et désactivation de Compte

Lorsqu’un utilisateur se déconnecte de son Compte, son Profil reste visible aux autres membres de la Plateforme.

Les utilisateurs peuvent se déconnecter de leur Compte à tout moment via la rubrique “déconnexion” située dans leur Profil.

Les utilisateurs peuvent également désactiver leur Compte. Lorsqu’un Compte est désactivé :

les informations publiques du Profil ne sont plus visibles ni disponibles et les conversations avec un membre ayant désactivé son Compte affichent la mention « ce cœur n’est plus à prendre » ;
l’utilisateur ne peut pas interagir avec les autres membres de la Plateforme.

Pour réactiver un Compte, l’utilisateur doit se connecter à la Plateforme avec ses identifiants et confirmer sa demande d’activation via le lien envoyé par GAAG à son adresse électronique. En cas de réactivation du Compte, ses données lui seront réaffectées.

La déconnexion et la désactivation du Compte ne correspondent pas à une suppression définitive de Compte, ni à la résiliation ou suspension d’un Abonnement en cours.

En l’absence d’activité ou de reconnexion au Compte pendant une durée supérieure ou égale à un (1) an, le Compte sera considéré comme inactif et sera supprimé conformément à notre politique de confidentialité.

3.2 Suppression du Compte

Les utilisateurs peuvent demander la résiliation du contrat et par conséquent la suppression de leur Compte à tout moment par courriel à l’adresse électronique support@adopte.app. Ils doivent suivre la procédure indiquée par le service clients et fournir les justificatifs demandés le cas échéant. La demande de suppression doit être faite depuis l’adresse électronique utilisée pour la création du Compte.

Les demandes de suppression du Compte faites par le représentant légal d’un utilisateur (titulaire d’un Compte) sous tutelle ou par l’héritier d’un utilisateur décédé doivent être effectuées via la rubrique “Contact” ou par courriel à l’adresse électronique support@adopte.app et dans le respect de la politique de confidentialité de GAAG (article 9.7).

Les conséquences de la suppression d’un Compte sont précisées à l’article 9.4 ci-dessous.

ARTICLE 4 : SERVICES

4.1 Services Gratuits

L’inscription et l’accès à la Plateforme sont gratuits.

Les utilisateurs disposant d’un Compte peuvent modifier les informations renseignées sur leur Profil, ainsi qu’y ajouter ou supprimer des photographies.

L’intégralité des Services sont gratuits pour les Utilisatrices.

4.2 Services Payants

GAAG propose aux Utilisateurs des Abonnements reconductibles ainsi que des services payants ponctuels non renouvelés par tacite reconduction (ci-après dénommés “Produits”) leur permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires.

Les caractéristiques, le prix, la durée, les conditions de paiement ou toute autre information relative à chaque Service payant sont indiqués dans la Boutique.

GAAG se réserve le droit de modifier, supprimer ou encore proposer de nouveaux Services payants à tout moment.

Une notification de confirmation d’achat est envoyée à l’Utilisateur après validation et paiement de la commande. Cette notification précise les caractéristiques du Service payant acheté.

Tout achat effectué depuis une Application par le biais de l’App Store ou du Google Play Store est exclusivement géré par Apple Inc. et Google LLC. et, en application de leurs propres conditions sur lesquelles GAAG n’exerce aucun contrôle.

Les Utilisateurs doivent porter toute réclamation relative à un paiement effectué depuis une Application directement auprès d’Apple Inc. ou Google LLC. via l’App Store ou le Google Play Store.

4.2.1 Les Charmes

Le Charme est une fonctionnalité payante proposée dans le cadre de l’achat d’un Abonnement ou de certains Produits (e.g. Pass, pack de charmes).

Les caractéristiques des Charmes proposés (nombre, durée de validité, etc.) sont décrites dans la Boutique.

Les Charmes acquis dans le cadre d’un Abonnement et non utilisés au cours de la période de validité de ce dernier sont perdus et ne sont pas reportés sur la période suivante.

Les Charmes achetés par « lots » (dits « pack de Charmes ») sont décomptés et consommés avant les Charmes obtenus via un Abonnement.

Les Charmes hors-forfait

En cas d’épuisement du nombre de Charmes disponibles dans un Abonnement ou dans un Pass, l’Utilisateur peut acheter des Charmes à l’unité. Pour en profiter, l’Utilisateur doit activer la fonctionnalité “Charmes hors-forfait” proposée dès l’épuisement du nombre de Charmes disponibles via un Abonnement ou via un Pass.

Les prix et modalités d’utilisation des Charmes hors-forfait sont indiqués avant l’activation de la fonctionnalité et dans le message de confirmation d’activation de la fonctionnalité Charmes hors-forfait.

Compte tenu de leur nature, les Charmes hors-forfait ne sont pas remboursables. Cette fonctionnalité est proposée uniquement via le Site et aux Utilisateurs ayant renseigné un moyen de paiement sur le Site.

L’Utilisateur peut désactiver la fonctionnalité à tout moment en adressant sa demande au support clients via la rubrique “Contact” ou via une simple demande à l’adresse électronique support@adopte.app.

4.2.2 Les Abonnements

Les Utilisateurs peuvent accéder à l’intégralité des Services en souscrivant un Abonnement dont les prix et modalités de fonctionnement sont indiqués dans la Boutique.

Les Abonnements sont des contrats à durée déterminée dont l’exécution débute dès la confirmation de l’achat. Les Abonnements sont renouvelés automatiquement pour une durée et dans des conditions identiques à celles initialement souscrites, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation conformément à l’article 4.4 de nos Conditions.

Il est rappelé que l’Utilisateur ne peut pas cumuler un Pass et un Abonnement. En effet, en cas de souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur ne pourra pas, avant résiliation de ce dernier, acquérir un Pass. Inversement, il ne pourra pas souscrire un Abonnement avant l’expiration de son Pass.

4.2.2.1 Upgrade et mise à niveau des Abonnements

En cas d’épuisement du nombre de Charmes mis à sa disposition, l’Utilisateur peut :

acheter des Charmes supplémentaires selon les prix et modalités de fonctionnement qui sont indiqués dans la Boutique,
opter pour un Abonnement mieux adapté à ses besoins avec un nombre plus important de Charmes : il s’agit de la procédure d’upgrade, qui est proposée uniquement en cas de connexion sur le Site.

Les Charmes supplémentaires ne sont pas remboursables.

En cas de changement d’Abonnement avant son échéance, le nouvel Abonnement remplace et annule l’Abonnement initialement souscrit. L’Utilisateur qui opte pour un upgrade bénéficie, au titre de son nouvel Abonnement, d’un nouveau droit de rétractation de 14 jours. Dans le cas où l’Utilisateur exerce son droit de rétraction au titre du nouvel Abonnement, l’ancien sera intégralement rétabli.

La modification d’un Abonnement en cours ne peut être mise en place que pour une montée en gamme de l’Abonnement.

En cas d'upgrade la facturation des Abonnements se fera de la manière suivante :

La facturation de l'ancien Abonnement est arrêtée au jour de la demande d’upgrade par l’Utilisateur. Par conséquent, au titre de l'ancien Abonnement, l'Utilisateur sera facturé au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a bénéficié de l'Abonnement initial. GAAG déduira, du prix du nouvel Abonnement, le montant correspondant au nombre de jours payés au titre de l'ancien Abonnement mais pas encore consommés à la date de l'upgrade.

Exemple à titre indicatif :

Le 1er du mois, l'Utilisateur a souscrit un premier Abonnement à 29.90 euros TTC pour 30 jours.

Le coût journalier de l'Abonnement est donc de 0.99 euros TTC/jour.

Le 10 du mois en cours, l'Utilisateur effectue un upgrade et passe à un nouvel Abonnement facturé 79.90 euros TTC pour 90 jours.

Au titre du premier Abonnement, l’Utilisateur sera facturé d'un montant 10 jours x 0.99 euros = 9.9 euros TTC.

Au titre du nouvel Abonnement :

30 jours - 10 jours = 20 jours restants non consommés.

20 jours x 0.99 euros TTC = 19.80 euros TTC correspondant au prix payé pour les jours restants du premier Abonnement (donc non consommés).

Par conséquent, au titre du nouvel Abonnement, l'Utilisateur paiera au total la somme de : 79.90 euros TTC - 19,80 euros TTC = 60.10 euros TTC.

Les prix et dates ci-dessus sont non contractuels et donnés à simple titre d’exemple. Les conditions et modalités de nos Abonnements sont disponibles dans la Boutique.

4.2.2.2 Renouvellement automatique et résiliation de l’Abonnement

À son expiration, l'Abonnement en cours est renouvelé automatiquement pour une durée équivalente à celle initialement souscrite. L’Utilisateur peut s’opposer à cette reconduction et résilier son Abonnement en le notifiant à GAAG par courriel à l’adresse électronique paiement@adopte.app ou via la rubrique « Résilier mon abonnement », au plus tard 24 heures avant la date d’expiration de l’Abonnement en cours.

À défaut d’une telle notification, l'Abonnement est reconduit et sera facturé sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l'Abonnement initialement souscrit.

L'Utilisateur est informé de la reconduction tacite de son Abonnement conformément à la réglementation en vigueur (e.g. au moment de l’achat dans la Boutique et dans les messages de confirmation d'achat).

Conformément à l’article L. 215-4, les dispositions des articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-après :

"Article L. 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédies, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité́ de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur”.

"Article L. 215-2 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels."

"Article L. 241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé́ au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."

Il est rappelé que pour les Abonnements souscrits via l’Application, toute demande de résiliation et tous les messages de rappel du renouvellement de l'Abonnement sont traités directement par Apple Inc. et/ou Google LLC. L’Utilisateur devra faire la demande de résiliation de son Abonnement depuis son smartphone via l’App Store et/ou le Google Play Store conformément aux procédures et conditions imposées par Apple Inc. et/ou Google LLC.

4.2.3 Produits

GAAG propose également aux Utilisateurs l’achat de Produits permettant de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires. Les Produits, leurs caractéristiques et leurs conditions d’achat sont précisés dans la Boutique.

Le contrat d’achat d’un Produit est un contrat qui est pleinement exécuté dès validation du paiement. Par conséquent, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article 4.4 des présentes et aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

Certains Produits ne peuvent pas être achetés sans souscription préalable d’un Abonnement ou l’achat d’un Pass. De même, l’achat ou la possession d’un Produit ne donne pas nécessairement accès aux autres Services payants de la Plateforme.

4.3 Modalités de paiement

L’Utilisateur peut procéder au paiement des Services payants achetés sur le Site par carte bancaire ou par l’intermédiaire des services de la société́ PAYPAL.

Les coordonnées bancaires des Utilisateurs sont collectées par nos prestataires en matière de paiement, les sociétés PAYPAL, SIPS et nos partenaires bancaires : la Banque Palatine et la Banque Postale. Un algorithme de chiffrement permet de garantir la sécurité des données bancaires en générant notamment deux clefs lors de la première saisie des données de la carte par l'Utilisateur. Une clef est conservée par le prestataire en matière de paiement et l'autre par GAAG. Cette solution est certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD (norme de sécurité internationale pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes). L’Utilisateur accepte expressément que ses données bancaires soient conservées de manière sécurisée, notamment pour le paiement de toutes les échéances dues au titre de l’Abonnement souscrit. L’Utilisateur peut modifier ses coordonnées bancaires en se rendant dans la rubrique « Mon compte ».

Les Services payants achetés via l’Application sont payables selon les modalités de paiement prévues et imposées par Apple Inc. et/ou Google LLC. Les paiements sont sécurisés conformément à la législation en vigueur. Apple Inc. et/ou Google LLC est seul responsable des modalités de paiement et plus généralement du paiement dans le processus duquel GAAG n'a pas vocation à intervenir, conformément aux conditions imposées par Apple Inc. et Google LLC. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait aux paiements doit être adressée aux services d’Apple Inc. et/ou Google LLC.

4.4 Droit de rétractation

4.4.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, la souscription d’un Abonnement pourra faire l’objet d’un remboursement sur simple demande dans un délai de 14 jours à compter de ladite souscription par l'envoi d'un courriel adressé à l’adresse électronique remboursement@adopte.app.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement sur le Site est invité à remplir le formulaire disponible à l’article 4.4.2 des présentes et/ou à adresser à GAAG une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation. GAAG se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

A réception de la demande, l'Utilisateur sera remboursé de l'intégralité des sommes versées à GAAG au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Toutefois, en application des dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut accéder aux Services immédiatement après l’achat de l’Abonnement, et en toute hypothèse avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. En cas d’utilisation des Services payants (e.g. envoi d’un charme, envoi d’un message, utilisation d’un Produit) pendant ce délai, l’Utilisateur reconnaît que le contrat est considéré comme pleinement exécuté et à ce titre il renonce expressément à son droit de rétractation.

Toute demande de rétractation d’un Service payant acheté via l’Application doit être adressée directement à Apple Inc. et/ou à Google LLC. et sera traitée selon leurs conditions générales. L’Utilisateur devra faire la demande depuis son smartphone par le biais de l’App Store et/ou du Google Play Store, et suivre les procédures imposées par Apple Inc. et/ou par Google LLC.

4.4.2 Formulaire de rétractation :

À l’attention de :

GEB ADOPTAGUY

10 place Vendôme, 75001 Paris, France

+33 1 53 40 99 10

remboursement@adopte.app

Je (*) vous notifie (*) par la présente ma (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

4.5 PROMOTIONS ET CONCOURS

GAAG peut éventuellement proposer des offres spéciales pour une durée limitée dont les conditions et modalités seront disponibles dans la Boutique.

GAAG peut éventuellement proposer des concours et/ou des tirages au sort afin d’offrir des cadeaux aux utilisateurs (places de concert, entrées pour des festivals, cadeaux divers, etc.).

Les termes et conditions de ces promotions et/ou concours seront communiqués aux utilisateurs par le biais d’un espace consultable sur la Plateforme, directement sur la Boutique, ou encore par messagerie électronique.

Les offres de réduction sur les prix des Abonnements ne sont pas reconductibles. Elles ne sont valables qu'une fois par Utilisateur et uniquement au titre de la première échéance de paiement. En cas de renouvellement de l'Abonnement, le tarif normal de l'Abonnement sera prélevé.

ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

5.1 Droits des Utilisateurs

GAAG concède aux utilisateurs un droit d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services, moyennant la création d’un Compte à titre personnel, dans le seul but de leur permettre de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes.

5.2 Obligations des Utilisateurs

Lors de l’inscription à la Plateforme et dans le cadre de l’utilisation des Services, l’utilisateur s'engage à :

Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l'ordre public ;
Ne pas émettre de fausses déclarations ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
Télécharger uniquement des photos le représentant. Il est interdit de mettre en ligne des photos d'un tiers, des photos à caractère sexuel, des photos « topless », des photos dénudées. Toute publication de photo à caractère sexuel est passible de suspension d'accès au Compte ou de résiliation pour faute grave ;
Ne pas commettre de délits de diffamation, d'injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité ;
Respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste ;
Ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres utilisateurs d'accéder aux Services de leur Compte ;
Ne pas utiliser de logiciel, d'application, d'interface ou l'aide d'un tiers afin d'interférer dans la prise de contact avec les autres utilisateurs de la Plateforme (la crédibilité de celle-ci reposant sur la réalité des échanges) ;
Ne pas utiliser tout robot, agent numérique, araignée, collecteur, racleur, application de recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service ou de ses contenus. Le non-respect de cette clause peut entraîner la suspension définitive du Compte et la résiliation du contrat ;
Respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres utilisateurs ;
Ne pas diffuser ou divulguer le contenu des correspondances et messages qui leur ont été directement adressés dans le cadre des Services mis à leur disposition ;
S'abstenir envers les autres utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;
Demeurer courtois et correct envers les autres utilisateurs ;
Ne pas porter atteinte aux Services ou à la Plateforme ;
Ne pas proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants ou de contreparties financières, la prostitution étant formellement interdite sur la Plateforme ;
Ne pas détourner les utilisateurs de la Plateforme vers un autre site (notamment à l'aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;
S'abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire de la Plateforme ;
Ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen de la Plateforme et des Services mis à leur disposition.

L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre des présentes sans le consentement écrit préalable de GAAG.

5.3 Responsabilité des utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur la Plateforme.

Dans le cas où la responsabilité de GAAG serait recherchée du fait d'un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des présentes, ce dernier s'engage à garantir GAAG contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l'utilisateur.

GAAG n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les utilisateurs sur la Plateforme et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. À ce titre, les utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter GAAG en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation des présentes.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE GAAG

6.1 Obligations de GAAG

GAAG s'engage à fournir aux utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation.

La configuration exigée pour bénéficier des Services de la Plateforme est :

Activation de Javascript,
Acceptation des cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme,
Acceptation de l'affichage des fenêtres pop-up.

Il est recommandé de télécharger la version la plus récente du navigateur internet ainsi que la version la plus récente des systèmes d’exploitation Android et IOS afin de profiter au mieux de la Plateforme.

GAAG fait œuvre au mieux afin de fournir les Services sans interruption. Toutefois, GAAG se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme afin d'effectuer la maintenance, les mises à jour et les améliorations techniques nécessaires au bon fonctionnement de cette dernière. En cas de suspension de l'accès aux Services du fait de GAAG pendant la durée de l'Abonnement (à l'exception du cas prévu à l'article 2.5), celui-ci sera prorogé de plein droit au profit de l'Utilisateur pour une durée équivalente à celle de la suspension des Services.

6.2 Responsabilité de GAAG

L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur la Plateforme. GAAG ne demande ni ne dispose des moyens pour vérifier la véracité des propos et des contenus diffusés sur la Plateforme par les utilisateurs. GAAG met à la disposition des utilisateurs un moyen d’interagir entre eux. Le contenu fourni par un des utilisateurs ne peut en aucun cas engager la responsabilité de GAAG.

GAAG ne peut pas être tenu responsable notamment en cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des utilisateurs au moyen de la Plateforme et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.

GAAG se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.

GAAG n’est pas responsable des communications effectuées hors du cadre des Services. Les utilisateurs qui souhaiteraient communiquer en dehors de la Plateforme le font sous leur seule responsabilité.

GAAG n'est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les utilisateurs. Il est rappelé aux utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, que GAAG n'est pas en mesure de garantir l'identité des utilisateurs rencontrés sur la Plateforme : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public, etc.). GAAG prohibe toute organisation par les utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) au moyen de la Plateforme et des Services mis à leur disposition. A ce titre GAAG ne saurait être tenue responsable d'un trouble à l'ordre public ou des dommages causés par les utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion.

GAAG ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du fournisseur d'accès internet de l'utilisateur, ou en cas de non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à GAAG et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 7 : VIE PRIVÉE

GAAG est sensible à la vie privée et à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et de ses visiteurs.

Il est fortement conseillé aux utilisateurs de lire la politique de confidentialité et la charte d'utilisation des cookies et autres technologies similaires.

Les utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits (à titre d’exemple : diffusion de leurs photos par des tiers sur notre Plateforme) via la rubrique « Contact », accessible directement depuis la page d’accueil de la Plateforme, ou via l'adresse électronique support@adopte.app.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits et propriété de la Plateforme

Les marques, les logos, éléments graphiques, textuels, les photos, vidéos et slogans, ainsi que tout élément permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein de la Plateforme - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive de GAAG. À ce titre ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, sans l'autorisation expresse de GAAG, sous peine de poursuites judiciaires.

8.2 Licence utilisateur

GAAG concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, mondiale et révocable à tout moment, d’utiliser les Services pendant la durée de vie du Compte. Toute autre utilisation par l'utilisateur est interdite sans l'autorisation de GAAG. L'utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de la Plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et la Plateforme.

8.3 Droits octroyés par l’utilisateur

L’utilisateur concède à GAAG une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même utilisateur, aux fins de diffusion sur la Plateforme. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7, le droit pour GAAG de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’utilisateur (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service (sur le Site, par courriel, etc.) et/ou dans les mailings de GAAG et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l’utilisateur autorise expressément GAAG à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes conditions entre l’utilisateur et GAAG. L’utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres utilisateurs.

L’utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout contenu soumis par lui.

ARTICLE 9 : SANCTIONS, SUSPENSION D’ACCÈS AU COMPTE ET RÉSILIATION

9.1 Signaler ou bloquer un Compte

Tout utilisateur importuné ou témoin du non-respect des présentes conditions par un autre membre peut le signaler directement depuis le Profil ou la conversation concernée via l’onglet « Signaler », ou encore à travers la rubrique “Contact”. L’utilisateur sera invité à préciser le motif de son signalement (contenu inapproprié, profil fake/frauduleux, insulte ou discours haineux, etc.). Tout membre de la Plateforme ayant fait l’objet d’un ou plusieurs signalements pourra être exclu dans les conditions prévues à l'article 9.2 des Conditions. GAAG, à sa discrétion, pourra résilier de plein droit et automatiquement le contrat d’un Compte signalé conformément à l’article 9.3.2 des présentes. Tout abus dans l'usage de ce système de modération communautaire sera considéré comme une violation des présentes conditions pouvant donner lieu à une suspension d'accès aux Services ou à la résiliation définitive du contrat ainsi qu'à des poursuites judiciaires et à l'indemnisation des victimes d'un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par GAAG.

L’utilisateur a également la faculté de bloquer tout autre membre dont il considère que le comportement est inapproprié, depuis le Profil ou la conversation de l’utilisateur concerné.

Le signalement ou blocage d’un utilisateur est un acte anonyme et définitif. À ce titre, aucune communication de quelque nature qu’elle soit ne sera possible avec l’utilisateur bloqué, et ce dernier ne pourra plus accéder au Profil de l’utilisateur à l’initiative du signalement ou blocage.

9.2 Suspension d'accès par GAAG

GAAG se réserve le droit de suspendre l'accès d'un utilisateur à son Compte à tout moment et sans préavis, en cas de non-respect des présentes ou en cas de signalement par le logiciel anti-scam.

La durée de la suspension dépendra de la gravité du manquement et restera à la discrétion de GAAG. Toutefois, un Compte ne peut être suspendu pendant plus d'un (1) mois.

L’utilisateur a la possibilité de récupérer l’accès à son Compte sous réserve de respecter la procédure indiquée par le support clients et de fournir les justificatifs demandés par ce dernier, au plus tard dans les 8 jours suivant la demande.

La suspension d’accès d’un Utilisateur à son Compte n’entraîne pas la résiliation, l'interruption ou le prolongement de la durée d’un Abonnement en cours. L’Utilisateur restera redevable de tout montant non prélevé ou de tout renouvellement d’Abonnement non résilié dans les délais. Aucun remboursement ou indemnité ne sera dû ou accordé à l'Utilisateur en cas de suspension d’accès aux Services.

9.3 Résiliation par GAAG

9.3.1 Résiliation de l’Abonnement

En cas de défaut de paiement, l'Abonnement en cours pourra être résilié par GAAG de plein droit et sans préavis. L’Utilisateur n’aura plus accès aux Services payants de la Plateforme et ne pourra demander aucun remboursement ou indemnisation du fait de la résiliation de son Abonnement. Toutefois, l’Utilisateur reste tenu des obligations non honorées le cas échéant.

9.3.2 Résiliation du contrat et clôture du Compte

GAAG se réserve le droit de résilier le contrat d’un utilisateur et par conséquent de clôturer définitivement son Compte en cas de :

Manquement grave aux présentes
Suspension d’un même Compte plus de 3 fois
Non communication des justificatifs demandés par GAAG

De même, dans le cas où l’infraction signalée est grave, GAAG pourra clôturer tous les Comptes créés à partir de la même IP.

En cas de résiliation du contrat pour un motif non imputable à GAAG, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement et/ou indemnisation. GAAG pourra exiger la réparation du préjudice causé par le manquement contractuel de l’utilisateur.

La résiliation et/ou clôture d’un Compte entraîne les effets précisés à l’article 9.4 ci-dessous.

9.4 Effets de la résiliation du contrat

La résiliation du contrat entre GAAG et un utilisateur entraîne la clôture définitive de son Compte. L’utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services. De même, son Profil ne sera plus visible pour les autres utilisateurs.

La clôture définitive d’un Compte entraîne la résiliation de l’Abonnement en cours et de tout autre Service payant, lorsque ceux-ci ont été souscrits via le Site.

En revanche, si l’Abonnement ou le Service payant a été acheté via l’Application, la clôture du Compte n’entraîne pas la résiliation de ceux-ci. L’Utilisateur reste redevable du prix de l’Abonnement tacitement reconduit et/ou de tout montant devant être prélevé au titre d’un Service payant. Pour résilier l’Abonnement souscrit via les Applications, l’Utilisateur doit en faire la demande directement auprès d’Apple Inc. et/ou de Google LLC. et suivre la procédure imposée par ces derniers. GAAG ne peut en aucun cas faire cette demande au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

Le Compte étant clôturé définitivement, les données renseignées par l'utilisateur seront supprimées conformément à la législation en vigueur et à la politique de confidentialité de GAAG, et sous réserve des dispositions du décret 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu en ligne.

Une fois le contrat résilié, l’utilisateur reçoit un mail de confirmation de clôture définitive du Compte.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

GAAG peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes conditions, ces modifications ont notamment pour but d’apporter des améliorations techniques à la Plateforme et aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. En cas de modification des Conditions, l’utilisateur doit accepter les nouvelles conditions ou cesser l’utilisation des Services.

Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’utilisateur sera notifiée par GAAG, via la Plateforme ou par messagerie électronique, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l’utilisateur refuse une telle modification, il devra notifier à GAAG son refus dans un délai de 30 jours, le contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’utilisateur pourra consulter les Conditions en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur la Plateforme. L’utilisation des Services par l’utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les utilisateurs.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE / JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes est la langue française. Tout litige né de l'exécution des Conditions ou en relation avec les présentes sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les Conditions ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraine pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

L'absence d'action de GAAG ou ses partenaires s'agissant d'un manquement qu'il soit du fait de l’utilisateur ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation au droit d'agir s'agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GAAG adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de GAAG, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ .

L’utilisateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ . La Commission Européenne se chargera de transmettre la réclamation aux médiateurs compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, l’utilisateur est tenu, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à GAAG de tout litige pour obtenir une solution amiable.

L’utilisateur peut contacter le service clients à l’adresse électronique support@adopte.app ou par courrier à : GEB ADOPTAGUY, 10 place Vendôme, 75001 Paris, France.

Les demandes de réquisitions judiciaires peuvent être adressées à l'adresse électronique requisition@adopte.app

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