PRÉAMBULE

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Avant toute utilisation des services du site internet accessible à l’adresse www.adopte.app (ci-après désigné par le « Site »), vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), lesquelles sont susceptibles d’être mises à jour conformément à l’article 10 ci-dessous.

Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d'assurer un service internet de qualité.

Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité du contenu des Conditions ci-exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des Services.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnements : les Abonnements sont destinés aux Utilisateurs masculins et donnent accès à l’intégralité des services payants du Site. Les tarifs des Abonnements sont définis à l’article 4 des présentes CGU.

adopte : correspond à la société GEB Adopt A Guy, société en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. SARL au capital de 2.510.000€ immatriculée sous le numéro 514 739 937 au RCS de PARIS, avec le n° TVAFR96 514 739 937, dont le siège social est situé 10 Place Vendôme 75001 Paris et représentée par son gérant Monsieur Florent Steiner.

Boutique : correspond à la page du Site à partir de laquelle les Abonnements et tous les autres Services sont proposés. Les utilisateurs peuvent y souscrire directement une offre payante d'adopte.

Charme : constitue une fonctionnalité payante mise à la disposition des Utilisateurs masculins. Les Charmes permettent à un Utilisateur masculin d'alerter une Utilisatrice via son Compte Utilisateur, afin de solliciter une prise de contact via le Site. L'absence de photo sur le profil prive l'Utilisateur de l'usage de ce service.

Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur sur le Site. Les Utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d’Utilisateur permet à l'Utilisateur de disposer d'une identité au sein du réseau social virtuel du Site et d'interagir avec les autres Utilisateurs sur le Site.

Magic Boost : désigne la fonctionnalité payante permettant aux Utilisateurs de mettre en avant leur profil et d'obtenir plus de visibilité sur le Site.

Services : désignent les fonctionnalités payantes ou gratuites accessibles aux Utilisateurs du Site via un appareil mobile ou un ordinateur, et ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes physiques à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales. Les services payants sont décrits à l’article 4 des présentes CGU.

Utilisateur : Internaute ayant adhéré aux présentes CGU. On distingue les « Utilisateurs masculins » (Hommes) des « Utilisatrices » (Femmes), « l'(les) Utilisateur(s) » désignant communément l'un ou l'autre.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DU SITE

2.1 Objet des Services

Le Site est un espace convivial destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les rencontres virtuelles entre hommes et femmes, en leur permettant de faire connaissance ou de s'amuser librement dans un contexte humoristique tout en développant leur réseau social.

Chaque Utilisateur peut, librement et en toute confidentialité, communiquer et échanger afin de faire connaissance avec les autres Utilisateurs, dans les limites prévues aux présentes CGU.

Les Services proposés sur le Site ne relèvent pas des activités de conseil ou de courtage matrimonial, leur objet est de soutenir et de promouvoir le développement du réseau social virtuel des Utilisateurs.

2.2 Conditions préalables à l’inscription

Pour s’inscrire, il convient :

D'être âgé d'au moins 18 ans ;
D'être domicilié, de résider, ou d'être seulement situé sur le territoire français, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse ;
De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;
D'avoir lu et accepté les présentes CGU ;
D'avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription ;
De ne pas avoir eu son Compte Utilisateur résilié plus de deux fois pour manquement aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.

L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur.

L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. À défaut d'un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n’a pas accès aux Services.

Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d'inscription.

2.3 Le Formulaire d'inscription

L’inscription sur le Site a un caractère gratuit.

L'Utilisateur fournit obligatoirement certaines informations comme indiqué dans la Politique de confidentialité d’adopte.

Afin de pouvoir utiliser la fonctionnalité « Charme » l’Utilisateur masculin devra communiquer :

Une photo de couverture,
Les Coordonnées bancaires en cas d’achat sur le Site

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par l'Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil ainsi qu'un compte de messagerie, à partir duquel il peut interagir avec les autres Utilisateurs.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur.

2.4 Conditions générales d’accès aux Services

Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L’intégralité des Services du Site sont mis à disposition gratuitement pour les Utilisatrices.

Les présentes CGU s’appliquent aux Utilisatrices du Site à l’exception de l’article 4. L’article 4.6.2 est toutefois applicable aux Utilisatrices.

En revanche, pour les Utilisateurs masculins, la visualisation des informations relatives aux visites qu’il a reçues, l’accès à la messagerie, au Chat, aux Charmes et aux informations relatives aux interactions avec les Utilisatrices se font exclusivement dans le cadre d’un Abonnement. À titre exceptionnel, l’utilisateur pourra accéder selon les conditions des articles 2.5 et 4.6 des présentes.

Seuls les anciens Utilisateurs masculins de moins de vingt-quatre ans, n'ayant jamais souscrit d'Abonnement, et ayant ouvert leur Compte avant le 24 mars 2011 bénéficient gratuitement de 5 charmes par jour et d'un accès aux Services du Site de 1h à 18h sans file d'attente (conformément aux dispositions de l'article 2.5).

2.5 La File d'Attente

Pour les anciens Utilisateurs de moins de vingt-quatre ans ayant ouvert leur Compte avant l'entrée en vigueur des CGU du 24 mars 2011 et n'ayant jamais souscrit d'Abonnement, il est maintenu une file d’attente entre 18h et 1h de matin (GMT+1 – Heure française), afin d’assurer l’attractivité du Site conformément à l’Objet du Service défini à l’article 2 des présentes CGU. Cette file d’attente permet de faire patienter les Utilisateurs de sexe masculin en suspendant momentanément leur accès au Site, lorsque le nombre d’Utilisatrices devient insuffisant pour garantir la qualité des échanges entre Utilisateurs. Cette règle permet de conserver l’implication des Utilisatrices dans les discussions engagées avec les Utilisateurs de sexe masculin afin d’assurer une véritable fluidité des échanges, ainsi que des temps de réponse satisfaisants. La file d’attente diminue lorsque le nombre d’Utilisatrices augmente, ou lorsque le nombre d’Utilisateurs, de sexe masculin, actifs en ligne, diminue. Un accès prioritaire aux Services est alors accordé au profit des Utilisateurs de sexe masculin connectés depuis plus longtemps. La responsabilité d’adopte ne saurait être engagée en raison des délais aléatoires d’une telle file d’attente sur laquelle adopte ne peut influer. L’Utilisateur accepte cette condition d’utilisation nécessaire pour garantir la qualité des Services proposés. Aucun remboursement ne sera accordé au titre des services suspendus durant l’attente en ligne.

ARTICLE 3 : COMPTE UTILISATEUR

3.1 Désactivation de Compte

L'Utilisateur peut désactiver son profil via son Compte Utilisateur s'il ne souhaite pas être visible sur le Site

Lors de la Désactivation du Compte Utilisateur :

le Profil de l'Utilisateur ne sera plus affiché sur le Site. La page affichera la mention « ce membre a quitté adopte » pour les Utilisatrices et « ce membre a été adopté » pour les Utilisateurs masculins ;
en se reconnectant à l’aide de ses identifiants, l’Utilisateur réactive son Compte Utilisateur. En l'absence de reconnexion au compte celui-ci reste désactivé et ne permet pas à l'Utilisateur d'interagir avec les autres membres du Site.

En cas de réactivation du Compte d’Utilisateur, les données conservées lui seront réaffectées. La désactivation ne supprime pas le Compte de l’Utilisateur ni ne libère l’Utilisateur de ses obligations.

3.2 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte par courriel à l’adresse : support@adopte.app. L’Utilisateur doit ensuite suivre les instructions qui lui sont adressées.

Si vous êtes le représentant légal d'un titulaire de compte sous tutelle ou décédé, contactez-nous via la rubrique « Aide » (en bas de la page) pour obtenir de l'aide.

Les effets de la suppression de compte sont précisés à l’article 9.4 ci-dessous.

ARTICLE 4 : SERVICES ET ABONNEMENTS

4.1 Magic Boost

Lorsque les Magic Boost sont disponibles, ils peuvent être acquis seulement par les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement. À l’expiration de la durée de validité de l’Abonnement, la possession de Magic Boost ne donne pas accès aux autres fonctionnalités payantes du Site.

Les Magic Boost sont vendus à l'unité et par lots. Le nombre de Magic Boost accordés et les prix sont indiqués dans la Boutique. Les Magic Boost sont utilisables sans restriction de durée ni de quantité par jour, toutefois l’Utilisateur ne peut pas activer deux Magic Boost en même temps. L'absence de photo sur le profil prive l'Utilisateur de l'usage de ce service.

Les Magic Boost sont payables selon les modalités de paiement précisées à l’article 4.4 « Modalités de paiement » des présentes.

Les Magic Boost ne font pas l’objet d’une reconduction. L'acquisition du Magic Boost est un achat d'exécution immédiate. À ce titre l'Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.228-28 1° du Code de la consommation.

4.2 Les Abonnements

Les Utilisateurs du Site peuvent également accéder aux fonctionnalités payantes dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, utilisable via l’Application et le Site, dont les prix et modalités de fonctionnement sont indiqués dans la Boutique.

Les Abonnements sont des contrats à durée déterminée reconduits dans les mêmes conditions au terme de leurs durées initiales sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.

Les Charmes non utilisés au cours d’un mois ne sont pas reportés le mois suivant.

Dans le cas où l’Utilisateur disposerait au même temps des Charmes gratuits et des Charmes payants, l’imputation des Charmes se fera d’abord sur les Charmes acquis à titre onéreux.

L’Utilisateur reconnait qu’en cas d’utilisation des Charmes obtenus de manière payante, adopte procédera à l'exécution immédiate de la prestation et à ce titre l’Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

4.3 Modalités de paiement

L’Utilisateur peut procéder au paiement des Services acquis sur le Site par carte bancaire (ci-après CB), par prélèvement bancaire ou par l’intermédiaire des services de la société PAYPAL.

Les coordonnées bancaires des Utilisateurs sont collectées par nos prestataires en matière de paiement, les sociétés PAYBOX, HIPAY, PAYPAL, SIPS et nos partenaires bancaires : la Société Générale, Banque Palatine et la Banque Postale . Un algorithme de chiffrement permet de garantir la sécurité des données bancaires en générant notamment deux clefs lors de la première saisie des données de la carte par l'Utilisateur. Une clef est conservée par le prestataire en matière de paiement et l'autre par adopte. Cette solution est certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD (norme de sécurité internationale pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes). L’Utilisateur accepte expressément que ses données bancaires soient conservées de manière sécurisée, notamment pour le paiement de toutes les échéances dues au titre de l’Abonnement souscrit. L’Utilisateur peut modifier ses coordonnées bancaires en se rendant sur sa rubrique « Mon compte».

4.4 Upgrade et mise à niveau des Abonnements

En cas d’épuisement du nombre de Charmes mis à sa disposition, l’Utilisateur peut :

acheter des Charmes supplémentaires selon les prix et modalités de fonctionnement sont indiqués dans la Boutique,
opter pour un Abonnement mieux adapté à ses besoins avec un nombre plus important de Charmes : il s’agit de la procédure d’Upgrade.

Les Charmes supplémentaires ne sont pas remboursables.

En cas de changement d’Abonnement avant son échéance, le nouvel Abonnement remplace et annule l’Abonnement initialement souscrit. L’Utilisateur qui opte pour un Upgrade, bénéficie, au titre de son nouvel Abonnement, d’un nouveau droit de rétractation de 14 jours. Dans le cas où l’Utilisateur exerce son droit de rétraction au titre du nouvel Abonnement, l’ancien sera intégralement rétabli.

La modification d’un Abonnement en cours ne peut être mise en place que pour une montée en gamme de l’Abonnement.

En cas d'Upgrade la facturation des Services se fera de la manière suivante :

La facturation de l'ancien Abonnement est arrêtée au jour de la demande d’Upgrade par l’Utilisateur. Par conséquent, au titre de l'ancien Abonnement, l'Utilisateur sera facturé au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a bénéficié de l'Abonnement initial. Le Site déduira, du prix du nouvel Abonnement, le montant correspondant au nombre de jours payés au titre de l'ancien Abonnement mais pas encore consommés à la date de l'Upgrade.

Exemple à titre indicatif :

Le 1er du mois, l'Utilisateur a souscrit un premier Abonnement à 29.90 euros TTC pour 30 jours.

Le coût journalier de l'Abonnement est donc de 0.99 euros TTC/jour.

Le 10 du mois en cours, l'Utilisateur effectue un Upgrade et passe à un nouvel Abonnement facturé 79.90 euros TTC pour 90 jours.

Au titre du premier Abonnement, l’Utilisateur sera facturé d'un montant 10 jours x 0.99 euros = 9.9 euros TTC.

Au titre du nouvel Abonnement:

30 jours - 10 jours = 20 jours restants non consommés.

20 jours x 0.99 euros TTC = 19.80 euros TTC correspondant au prix payé pour les jours restant du premier Abonnement (donc non consommés).

Par conséquent, au titre du nouvel Abonnement, l'Utilisateur paiera au total la somme de: 79.90 euros TTC - 19,80 euros TTC = 60.10 euros TTC.

Les prix et dates ci-dessus sont non contractuels et donnés à simple titre d’exemple. Les conditions et modalités de nos Abonnements sont disponibles dans la Boutique.

4.5 Renouvellement automatique

A son expiration, l'Abonnement en cours est renouvelé pour une durée équivalente à celle initialement souscrite par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à cette reconduction en le notifiant au Site par courriel à l’adresse : paiement@adopte.app au plus tard 24 heures avant la date d’expiration de l’Abonnement en cours.

À défaut d’une telle notification, l'Abonnement est reconduit et sera facturé sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l'Abonnement initialement souscrit.

Conformément aux articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation reproduit ci-après, adopte adressera à l'Utilisateur un courriel l'informant de sa faculté de ne pas reconduire l'Abonnement et les modalités de non-reconduction dudit Abonnement. Il l'informera également de son obligation de paiement du nouvel Abonnement.

" le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat."

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

"Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels."

"Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."

4.6 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, toute souscription à un Abonnement pourra être remboursée sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours à compter de ladite souscription par l'envoi d'un courriel adressé à remboursement@adopte.app avec, en pièce jointe, la facture d’achat reçue de nos services que l'utilisateur reçoit sur sa messagerie personnelle. Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par Utilisateur (personne physique). adopte se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

A réception de l'ensemble de ces documents, l'Utilisateur sera remboursé de l'intégralité des sommes versées au Site dans un délai de 10 jours à compter de la réception d'un courriel.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article Article L.221-28 du Code de la Consommation, l'Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services (payants et/ou gratuits).

4.7 OPÉRATIONS SPECIALES

4.7.1 Parrainage

adopte souhaite encourager l’inscription de nouveaux Utilisateurs et Utilisatrices, notamment par l’organisation d’opérations de « parrainage ». Ces opérations sont ponctuelles et uniquement valables pendant la durée indiquée sur le Site. Dans le cadre de ces opérations, les Utilisateurs sont invités, sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord du tiers, à communiquer au Site, sur la page dédiée à cet effet, les adresses mails d’autres personnes physiques non abonnées aux Services et domiciliées en France, au Luxembourg, en Belgique et en Suisse. Ces personnes (ci-après désignées par le ou les « Ami(s) ») recevront une invitation pour s’inscrire sur adopte Si l’Ami crée un Compte d’Utilisateur sur le Site, en confirmant son adresse mail via le lien qui lui sera transmis, et qu’il utilise les Services du Site dans les sept (7) jours suivant son inscription, le délai de 7 jours courant 24 heures après le jour d'inscription au Site, l’Utilisateur, auteur de l’invitation, se verra alors attribuer des Charmes dans les conditions suivantes :

Pour 10 Amis confirmés : l’Utilisateur bénéficiera de 5 Charmes par jour
Pour 20 Amis confirmés : l’Utilisateur bénéficiera de 10 Charmes par jour
Pour 30 Amis confirmés : l’Utilisateur bénéficiera de 15 Charmes par jour

Les Charmes offerts sont accordés pendant toute la durée du compte d’Utilisateur et sont utilisables dans les conditions définies à l’article 3.1 des présentes CGU.

adopte peut limiter la durée de l’opération de parrainage. Dans ce cas, adopte en informera les participants. Toutefois, tout Ami ayant confirmé son inscription au Site avant cette date sera pris en compte dans le cadre de l’opération de parrainage.

Les Utilisateurs et Utilisatrices s’interdisent de créer et/ou d’utiliser des adresses mail et comptes de messageries fictives dans le but de participer à l’opération de parrainage, ces adresses fictives n’étant pas prises en compte par adopte. De même, les adresses mail erronées ne seront pas comptabilisées.

Il est précisé qu’à chaque adresse mail renseignée doit correspondre une personne physique différente. Les adresses IP des Utilisateurs et les adresses IP des Amis doivent nécessairement être différentes. De même, les adresses IP des Amis doivent toutes être différentes les unes des autres. En cas de similitude entre les adresses IP, la fourniture de Charmes ne sera pas effectuée.

4.7.2 Promotions et concours

adopte peut éventuellement proposer des offres spéciales pour une durée limitée dont les conditions et modalités seront disponibles dans la Boutique.

adopte peut éventuellement proposer des concours afin d’offrir des cadeaux aux Utilisateurs, notamment des places de concert et de théâtre.

Les termes et conditions de ces promotions et/ou concours seront communiqués aux Utilisateurs par le biais d’un espace consultable sur le Site ou par messagerie électronique.

Les offres de réduction sur les prix des Abonnements ne sont pas reconductibles. Elles ne sont valables qu'une fois par utilisateur et uniquement au titre de la première échéance de paiement. En cas de renouvellement de l'Abonnement, le tarif normal de l'Abonnement sera prélevé.

4.7.3 Offre Étudiant

L’Offre Étudiant est réservée aux étudiants, pour une nouvelle inscription sur adopte, non cumulable avec une autre offre ou promotion. Lorsque cette Offre est proposée, ses conditions et modalités sont indiquées dans la Boutique.

Est considérée comme étudiant toute personne physique inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu officiellement et qui suit une Formation Initiale diplômante.

Pour accéder à l’Offre Étudiant, l’Utilisateur doit déclarer son statut étudiant pendant la procédure d’inscription pour un nouveau compte. L’Utilisateur devra également confirmer ou renouveler son statut étudiant selon les modalités mises en place par adopte.

adopte se réserve le droit de demander des pièces justificatives afin de vérifier le statut étudiant d’un Utilisateur.

Le non-respect de ces conditions sera considéré comme une faute grave selon les dispositions des CGU.

Le renouvellement de l’accès à l’Offre Étudiant est soumis aux mêmes conditions que pour la première activation, ainsi qu’à la disponibilité de l’Offre Étudiant.

adopte se réserve le droit de limiter l’accès à l’Offre Étudiant, de modifier ses conditions et modalités, ainsi que de la retirer.

ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

5.1 Droits des Utilisateurs

adopte concède aux Utilisateurs un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes.

5.2 Obligations des Utilisateurs

Lors de la souscription aux services et dans le cadre de l’utilisation du Site l’Utilisateur s'engage à :

Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l'ordre public ;
Ne pas émettre de fausses déclarations;
Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle;
Télécharger uniquement des photos le représentant. Il est interdit de mettre en ligne des photos d'un tiers, des photos à caractère sexuel, des photos « topless », des photos dénudées. Toute publication de photo à caractère sexuel est passible de suspension d'accès au compte ou de résiliation pour faute grave ;
Ne pas commettre de délits de diffamation, d'injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité ;
Respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste ;
Ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres Utilisateurs d'accéder aux Services de leur Compte Utilisateur ;
Ne pas utiliser de logiciel, d'application, d'interface ou l'aide d'un tiers afin d'interférer dans la prise de contact avec les autres Utilisateurs (Utilisatrices) du site (la crédibilité du Site reposant sur la réalité des échanges) ;
Ne pas utiliser tout robot, agent numérique, araignée, collecteur, racleur, application de recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service ou de ses contenus. Le non-respect de cette clause peut entraîner la suspension définitive du compte ou la résiliation du contrat.
Respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs;
Ne pas diffuser ou divulguer le contenu des correspondances et messages qui leur ont été directement adressés dans le cadre des Services mis à leur disposition ;
S'abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;
Demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
Ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
Ne pas proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants ou de contreparties financières, la prostitution étant formellement interdite sur le Site ;
Ne pas détourner les utilisateurs de ce Site vers un autre site (notamment à l'aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;
S'abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Site ;
Ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site et des Services mis à leur disposition.

L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d‘adopte.

5.3 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site.

Dans le cas où la responsabilité d'adopte serait recherchée du fait d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir adopte contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.

adopte n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter adopte en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation des présentes.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D'ADOPTE

6.1 Obligations d’adopte

adopte s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation.

La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :

Activation de Javascript,
Acceptation des cookies,
Acceptation de l'affichage des fenêtres pop-up

Il est recommandé de télécharger la version la plus récente du navigateur Internet afin de profiter au mieux d'adopte.com.

Toutefois, en cas de suspension de l'accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d'impossibilité d'utiliser les Services du fait d'adopte pendant la durée de l'Abonnement (à l'exception du cas prévu à l'article 2.5), celui-ci sera prorogé de plein droit au profit de l'Utilisateur pour une durée équivalente à celle de la suspension des Services.

6.2 Responsabilité d’adopte

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site. adopte ne demande ni ne dispose des moyens pour vérifier la véracité des propos et du contenus diffusés sur le Site par les Utilisateurs. adopte met à la disposition des Utilisateurs, un moyen d’interagir entre eux. Le contenu fourni par un des Utilisateurs ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’adopte.

adopte ne peut pas être tenu responsable notamment en cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.

adopte se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes

adopte n’est pas responsable des communications effectuées hors du cadre des Services. Les Utilisateurs qui souhaiteraient communiquer en dehors du Site ou de l’application le font sous leur seule responsabilité

adopte n'est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs. Il est rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, qu'adopte n'est pas en mesure de garantir l'identité des Utilisateurs rencontrés sur le Site : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public...).adopte prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) de ses membres au moyen du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre adopte ne saurait être tenu responsable d'un trouble à l'ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion.

adopte ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à adopte et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 7 : VIE PRIVÉE

Adopte est sensible à la vie privée et à la protection de données personnelles de ses Utilisateurs et de ses visiteurs.

Il est fortement conseillé aux Utilisateurs de lire la Politique de confidentialité et la Charte d'utilisation des cookies.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits (à titre d’exemple : diffusion de leurs photos par des tiers sur notre Site) via la rubrique « Contact », accessible directement depuis la page d’accueil de notre site, ou via l'adresse mail support@adopte.app

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits et propriété du Site

Les marques (notamment adopte, Supermarché de l'amour, Supermarché de la rencontre, Boutique en ligne d'hommes-objets) les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de GEB AdoptAGuy (SARL enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 514739937) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de GEB AdoptAGuy, sous peine de poursuites judiciaires.

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive d'adopte et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse d'adopte , sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par Adopte Un Mec à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'Abonnement. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation d'Adopte Un Mec. Toute autre utilisation est interdite sans l'autorisation d'adopte. L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

8.2 Droits octroyés par l’Utilisateur

L’Utilisateur concède à adopte une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7.1, le droit pour adopte de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous- licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service adopte (sur le Site, par courriel...) et/ou dans les mailings d’adopte et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément adopte à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services adopte ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et adopte. L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu soumis par lui.

ARTICLE 9 : SANCTIONS, SUSPENSION D’ACCÈS AU COMPTE ET RÉSILIATION

9.1 Signaler ou bloquer un Compte

Tout Utilisateur importuné ou témoin du non-respect des présentes CGU par un autre Utilisateur peut le signaler à travers la rubrique “Contact” ou directement depuis le profil ou la conversation avec l’Utilisateur concerné, via l’onglet “Signaler”. L’Utilisateur sera invité à préciser le motif de son signalement (contenu inapproprié, profil fake/frauduleux, insulte ou discours haineux, etc.). Tout Utilisateur ayant fait l’objet d’un ou plusieurs signalements pourra être exclu dans les conditions prévues à l'article 9.2 des Conditions d'Utilisation. Adopte, à sa discrétion, pourra résilier de plein droit et automatiquement l’Abonnement d’un Compte Utilisateur signalé conformément à l’article 9.3 des présentes. Tout abus dans l'usage de ce système de modération communautaire sera considéré comme une violation des présentes CGU pouvant donner lieu à une suspension d'accès au Compte Utilisateur ou à la résiliation définitive de l'Abonnement ainsi qu'à des poursuites judiciaires et à l'indemnisation des victimes d'un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par adopte.

L’Utilisateur a également la faculté de bloquer tout Utilisateur dont il considère que le comportement est inapproprié, depuis le profil ou la conversation de l’Utilisateur concerné.

Le signalement ou blocage d’un autre Utilisateur est anonyme et définitif. À ce titre, aucun type de communication avec l’Utilisateur concerné ne sera plus possible, et ce dernier ne pourra plus accéder au profil de l’Utilisateur à l’initiative du signalement ou blocage.

9.2 Suspension d'accès au Compte

En cas de non-respect des présentes CGU et notamment en cas de défaut de paiement par un Utilisateur, adopte pourra suspendre, à tout moment, l'accès à son Compte pendant une durée maximale d'un mois.

En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations de paiement vis-à-vis d’adopte. Aucun remboursement d’Abonnement et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.

En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par adopte, la suspension pourra être reconduite sur une nouvelle durée d'un mois dans une limite de trois mois maximum. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois, adopte pourra le supprimer définitivement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

adopte n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur l'âge), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, adopte se réserve le droit de :

suspendre l'accès au Compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;
demander une preuve d'identité valide à l'Utilisateur mis en cause,
bannir l’adresse IP ayant servi soit à la création ou à l’accès au Compte d’Utilisateur litigieux.

En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d'usurpation d'identité avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à des Utilisateurs ou des tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 9.3

9.3 Résiliation

L'Abonnement pourra être résilié de plein droit et sans délai en cas de manquement grave par l’Utilisateur aux présentes CGU, en cas de diffusion de contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et en cas de non- paiement de l’Abonnement.

De même, dans le cas où l’infraction signalée est grave, adopte pourra supprimer tous les comptes crées à partir de l’IP problématique.

L'Utilisateur peut également demander la résiliation de son contrat et par conséquent de son Abonnement par mail. La résiliation demandée sera effective à l'expiration de l'Abonnement en cours.

En cas de résiliation du Contrat pour un motif non imputable à adopte, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement. adopte pourra exiger la réparation du préjudice causé par le manquement contractuel de l’Utilisateur.

9.4 Effets résiliation et suppression

Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du Site. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs. Le Compte étant détruit, les données renseignées par l'Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

adopte peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU, ces modifications ont notamment pour but d’apporter d’améliorations techniques au Site et aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur, après entre en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions.

Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par adopte, via le Site ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Membre refuse une telle modification, il devra notifier à adopte son refus dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’Utilisateur pourra consulter les Conditions Générales en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au Contrat, tout en respectant les conditions posées à l’article 3.2.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE/ JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

L'absence d'action d’adopte ou ses partenaires s'agissant d'un manquement qu'il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation au droit d'agir s'agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes Conditions.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GAAG adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de GAAG, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, l’Utilisateur est tenu avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à GAAG de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

À ces fins, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Clients à l’adresse email : support@adopte.app ou par courrier à : GEB ADOPTAGUY, 10 place Vendôme, 75001 Paris, France.

Les demandes de réquisitions judiciaires peuvent être adressées à l'adresse suivante : requisition@adopte.app

ARTICLE 12 : CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS ANDROID ET IPHONE

Les présentes CGU sont applicables aux Applications sauf modalités différentes décrites aux conditions particulières accessibles via les liens suivants :

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